Rejeté.
I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. - A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III du » III. - En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots : « qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. » IV. - En conséquence, supprimer la deuxiè… (extrait)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Des contrôles conjoints et coordonnées avec les départements permettront d’atteindre l’objectif d’amélioration de l’accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que de substituer la place … (extrait)