Amendement n° CS360

ARTICLE 7

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Ayda Hadizadeh SOC

Cosignataires :

• Isabelle Santiago
• Christian Baptiste
• Colette Capdevielle
• Florence Herouin-Léautey
• Céline Thiébault-Martinez
• Hervé Saulignac
• Arnaud Simion
• Denis Fégné

Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.

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• n° 17 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté A la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « s’assurer », insérer les mots : « du respect des dispositions de l’article…
• n° 23 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
• n° CS46 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312-1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont…
• n° 90 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 91 Mme Sylvie Bonnet DR Adopté I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés…
• n° 93 Mme Sylvie Bonnet DR Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du…
• n° 113 Mme Josiane Corneloup DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 114 Mme Josiane Corneloup DR Adopté I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés…
• n° 115 Mme Josiane Corneloup DR Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du…
• n° 130 Mme Émilie Bonnivard DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 131 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés…
• n° 132 Mme Émilie Bonnivard DR Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du…
• n° 199 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 200 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés…
• n° 201 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du…
• n° 232 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 233 M. Nicolas Tryzna DR Adopté I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés…
• n° 234 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du…
• n° 251 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Devenu sans objet Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces référentiels prévoient également des modalités communes de déclaration…
• n° CS277 Mme Ayda Hadizadeh SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 317 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Une même personne…
• n° 330 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 333 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pris après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur. »
• n° CS353 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes d’information, services ou outils numériques utilisés à la date de…
• n° CS356 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
• n° CS358 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté I. - À l’alinéa 19, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». II. -En conséquence, compléter cet…
• n° CS359 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un mineur est confié, au titre de la protection de l’enfance, à…
• n° CS361 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet : » II. - En…
• n° CS365 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS366 Mme Soumya Bourouaha GDR Non défendu I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312-1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont…
• n° CS368 Mme Soumya Bourouaha GDR Déclaré irrecevable
• n° CS371 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS396 M. Yannick Monnet GDR Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du second alinéa, après le mot : « mineurs », sont…
• n° 426 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces référentiels garantissent que les données ainsi échangées ou partagées…
• n° CS429 Mme Isabelle Santiago SOC Déclaré irrecevable
• n° 441 Mme Isabelle Santiago SOC Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de…
• n° 442 Mme Isabelle Santiago SOC Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du…
• n° 465 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés…
• n° CS468 Mme Christine Loir RN Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « d) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils…
• n° 487 Mme Christine Loir RN Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « éthique », insérer les mots : « , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou…

45 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.