Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes d’information, services ou outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis en conformité avec ceux-ci dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformit… (extrait)
Le texte impose aux logiciels utilisés en protection de l'enfance de respecter de nouvelles règles communes de sécurité et d'échange d'informations. Mais sans date limite, rien n'oblige les départements ou les éditeurs de ces logiciels à s'y mettre rapidement : un logiciel qui ne dialogue pas avec les autres laisse passer des informations importantes sur un enfant entre deux services, voire entre … (extrait)