Amendement n° CS361 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet : » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment aux ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge ». III. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation peut être refusée ou accordée pour une durée inférieure à cinq ans lorsque la personne physi… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, dès qu'une structure remplit les conditions du dossier, l'autorisation d'accueillir des enfants est accordée pour cinq ans, sans pouvoir tenir compte de ce qui s'est passé avant : même si la même personne ou la même structure a déjà connu de graves manquements ailleurs, rien dans le texte ne permet de refuser l'autorisation ou de la raccourcir pour cette raison. Cet amendement comble … (extrait)