Amendement n° 330 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de logiciel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire peser le défaut d’interopérabilité non sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logicie… (extrait)