Adopté.
I. - À l’alinéa 19, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». II. -En conséquence, compléter cet alinéa par les trois phrases suivantes : « L’autorisation ne peut être délivrée à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif. Le président du conseil départemental vérifie le respect de cette condition au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permetta… (extrait)
Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025, documente le cas de la société Domino RH / Liberi, qui a fait payer jusqu’à 1 000 à 1 200 euros par jour et par enfant pour des accueils dits « complexes », dans des conditions d’accueil dégradées révélées par Mediapart. Une partie de cette somme finance une activité … (extrait)