Rejeté.
I. - A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. - A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III du » III. - En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots : « qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. » IV. - En conséquence, supprimer la deuxiè… (extrait)
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer l… (extrait)