Amendement n° 232 de M. Nicolas Tryzna à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots « l’éditeur de logiciel ».

L'exposé des motifs

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. Cet amendement, proposé par Départements de France, souligne cependant que le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales a… (extrait)