Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de rendre plus explicite la criminalisation des mutilations génitales féminines. Il précise que la pratique de ces mutilations est considérée comme une forme de mutilation, déjà punie par la loi. Cette modification vise à renforcer la lutte contre ces pratiques en clarifiant les termes juridiques utilisés. Elle s'inscrit dans un cadre légal existant qui condamne déjà ces actes. Le texte ne modifie pas les peines applicables, mais améliore la précision de la formulation légale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Bien que le nombre exact de victimes dans le monde ne soit pas connu, au moins 200 millions de femmes et de filles ont subi une mutilation sexuelles dans 30 pays. Parmi ces victimes, 44 millions sont des filles âgées de moins de quinze ans. En France, les mutilations sexuelles féminines concernent une partie des femmes migrantes originaires de pays où l’excis ion se pratique (Mali, Sénégal, Côte d’Ivoire, Burkina Faso et Guinée principalement) ainsi que leurs filles. En 2004, 53 000 femmes majeures seraient concernées en France, qu’elles soient immigrées ou nées en France de parents de parents originaires d’un pays où l’excision est pratiquée (1). Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes et des filles qui en sont victimes et constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élim ination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Depuis 1983, le juge pénal français s’est saisi de ce problème, qui touche non seulement à la santé publique mais aussi et surtout aux droits les plus fondamentaux de l’être humain, et condamne lourdement les auteurs et complices de mutilations génitales féminines au titre de violences ayant entraîné une mutilation. Dans le cadre de l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une mutilation génitale féminine ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)