Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier l’âge légal minimum pour le don du sang, afin de permettre aux personnes âgées de 16 à 17 ans de donner leur sang, sous réserve des conditions actuelles applicables aux mineurs. Cette modification s’applique à la fois aux dispositions relatives aux mineurs de moins de seize ans et à celles concernant les mineurs en général. Elle vise à élargir la participation des jeunes à la collecte de sang, tout en maintenant les règles encadrant le don par des mineurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an. Les besoins en sang croissent chaque année. Le don du sang a d’ailleurs été déclaré « grande cause nationale » en 2009. Pour répondre à ces besoins, des collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang. S’il recueille les dons au sein de ses propres structures, l’EFS se rend également dans d’autres lieux publics et privés, notamment dans les structures scolaires et de formation, où sont organisées des collectes. 81 % des dons sont réalisés lors de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans et un tiers d’entre eux à entre 18 et 19 ans. Ces chiffres indiquent des dons provenant d’une population plutôt jeune. Il est d’ailleurs courant que des pré-majeur s, âgés de 16 à 18 ans, souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l’âge. Le don du sang n’est autorisé qu’à partir de la majorité fixée à 18 ans. Depuis le 1 er janvier 2018, l’EFS de Normandie et l’EFS des Hauts-de-France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu’une seule grande région administrative. Pour répondre aux besoins des patients, l’EFS Hauts -de-France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l’ensemble du territoire.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Aux premier et quatrième alinéas, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ». II. – En conséquence, au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », il est procédé à la même insertion.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)