Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître officiellement le statut du bénévole dans les associations et organismes d’intérêt général. Il prévoit que les associations anciennes de plus de cinq ans doivent fournir aux bénévoles ayant exercé plus de trois ans un justificatif de présence, validé par les instances dirigeantes. Il introduit également une prise en compte du nombre d’heures de bénévolat dans le calcul d’un avantage fiscal, à hauteur de 50 %, pour un certain plafond d’heures. Enfin, il prévoit la création de taxes supplémentaires pour compenser les charges encourues par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le bénévolat est une activité non rémunérée et choisie librement, qui s’exerce dans des associations loi 1901, ou dans de s organismes ou fondations d’intérêt général ou d’utilité publique. En latin, selon l’étymologie, le bénévole (« benevolus ») est une personne de « bonne volonté ». Le bénévolat contribue ainsi au développement personnel, social et au bien-être des individus et au mieux vivre ensemble. Etre bénévole, c’est donner de son temps pour les autres, participer à la vie d’un territoire, aider nos anciens, s’investir pour la nouvelle génération ou dans l’humanitaire et parfois même suppléer les missions de l’État ! Aujourd’hui, toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial, mérite un véritable statut. Suite à l’envoi aux 600 associations de ma circonscription d’une lettre demandant à chacune de contribuer à la proposition de loi, il ressort de la centaine de contributions reçues que 80 % des associations recherchent des bénévoles actifs, et se retrouvent à peu de personnes pour faire vivre l’association. Les adhérents sont là, les bureaux exécutifs aussi, mais les bénévoles font cruellement défaut. Est-ce une crise de vocation ? Sont-ils suffisamment accompagnés ? Une analyse et des auditions ont été menées avec de s Présidents d’associations sportives, culturelles, d’intérêt général… Le constat est clair. À l’heure où la société communique à la v…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le e de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré : « e bis. – D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mis e en valeur du patrimoine artistique dont les bénévoles assurent au minimum 1 50 heures par an et au maximum 300 heures par an, pris en compte à hauteur de 50 %, avec justificatif de l’association » selon un tarif horaire équivalent au salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l’année en cours ».…
- Article 2 L’association, de plus de cinq ans d’existence, doit transmettre au bénévole, de plus de trois ans d’exercice, un justificatif de présence, validé par l’organe délibérant de l’association tels que l e bureau ou conseil d’administration en précisant la nature des mission s, le nombre d’heures effectuées. Ce document engage la responsabilité du Président de l’association.
- Article 3 Il est pris en compte pour le calcul du montant défiscalisable le nombre d’heures, à 50 %, compris entre 150 heures et 300 heures selon le tarif horaire du salaire minimum de croissance au 1 er janvier de l’année en cours.
- Article 4 Les charges qui pourraient résulter pour l’État son t compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)