Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre illégal le fait de dissimuler volontairement le visage lors d'une manifestation ou d'une réunion publique, afin de ne pas être identifié. Cette infraction est punie par une peine d'emprisonnement de six mois. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en limitant les actes de violence et de dégradation qui peuvent survenir lors de ces rassemblements. La mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes du code pénal relatives à la manifestation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Manifester est une liberté fondamentale, implicitement garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Néanmoins, comme le prévoit l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (…) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Or, force est de constater qu’au cours des dernières années, de nombreuses manifestations ont dégénéré en affrontements et en actes de vandalisme. Pour certains individus, celles-ci servent de prétexte à des scènes de violences inacceptables, pouvant faire des blessés et des dégâts matériels considérables. Ainsi en est-il des déchaînements de violence en marge des manifestations contre la COP 21 en 2015 ; de la voiture de police incendiée avec son équipage en mai 2016 en marge d’une manifestation de policiers ; ou encore du saccage de l’hôpital Necker en juin 2016 en marge de la manifestation contre la loi travail. Plus récemment, des véritables scènes de « guérilla » ont éclaté en plein Paris à l’occasion des manifestations du 1 er mai. 1 200 militants issus de la mouvance d’extrême gauche, pour certains armés, ont pu défiler et casser en toute impunité près de la gare d’Austerlitz : jets de projectiles sur les forces de l’ordre, dégradations d’un restaurant et d’une concession automobile au moyen d’objets incendiaires. Dans chacun de ces cas, l’on retrouve des in…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 431-10 du code pénal, il est inséré un article 431-10-1 ainsi rédigé : « Art. 431-10-1. – Le fait de dissimuler volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié dans le cadre d’une manifestation ou d’une réunion publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 1 500 euros d’amende. En cas de récidive, l’amende est portée à 3 000 euros. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)