Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code de la route afin d'adapter certaines règles liées au permis de conduire, en tenant compte de l'expérience des conducteurs. Il vise à encourager les comportements exemplaires sur la route et à améliorer la réglementation en évitant les effets pervers des mesures actuelles. Un décret en Conseil d'État sera chargé de préciser les modalités d'application de ces modifications. Le texte s'inscrit dans une logique de réduction des risques routiers tout en reconnaissant le rôle du véhicule personnel comme outil de travail et de mobilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition est née de la même logique que celle qui a introduit un système aujourd’hui incontesté qu’est le permis probatoire. C’est-à-dire la prise en compte de l’expérience dans l’aménagement des règles. Le Premier ministre lui-même a indiqué qu’un travail devait être fourni pour trouver une solution réglementaire afin de valoriser les comportements exemplaires sur la route. Pour beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux vivant en dehors des grandes métropoles, le véhicule personnel (auto, moto et camion) est un outil de travail permettant de pallier les insuffisances des transports en commun. Or, le durcissement récent de la législation en matière de sécurité routière semble ne pas prendre en compte cette dimension humaine du problème. S’inscrivant légitimement dans une logique de réduction du nombre de tués et de blessés de la route, la réglementation routière pourrait être améliorée en abondant dans le sens d’une prise en compte du caractère bénéfique du véhicule personnel, comme outil d’insertion sociale. Les dispositions actuelles produisent parfois des effets pervers, contraires à ceux escomptés. En effet, le nombre de conducteurs « déchus » continuant à circuler sans permis a largement augmenté (9 756 personnes contrôlées sans permis en 2004 avant le début de la politique des contrôles automatisés de la vitesse, et 33 030 en 2005 après le début des contrôles de vitesse automatisés, nous avons aujourd’hui atteint 128 000 défauts de permis…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 223-1 du même code, les mots : « Le premier alinéa de l’article L. 223-6 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 223-6 ne sont pas applicables ». 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de récupération des points du permis de conduire perdus en raison d’infractions mineures est réduit de moitié si le titulaire du permis a répondu aux exigences prévoyant une créditation plus rapide. »…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)