Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de ne pas retirer de points du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h sur les routes départementales où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Il s'applique uniquement à ces routes et à ces limites de vitesse. La mesure vise à limiter l'impact des sanctions pour des écarts mineurs de vitesse. Elle ne modifie pas la limite de vitesse elle-même, qui reste abaissée à 80 km/h. Le texte ne change pas les règles applicables aux excès de vitesse supérieurs à 10 km/h.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé officiellement le 9 janvier 2018 que la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires dont les deux sens de circulation ne sont pas séparés par une glissière de sécurité serait abaissée à 80 km/h, contre 90 aujourd’hui. Cette réduction de la vitesse maximale autorisée rencontre de vives oppositions et soulève des inquiétudes quant à la multiplication des sanctions que pourraient se voir infliger de nombreux automobilistes. Le risque de voir le nombre de verbalisations augmenter de manière significative est très réel. Une telle situation pourrait rapidement conduire l’ensemble des automobilistes et notamment les professionnels de la route à se voir retirer de nombreux points voire le permis de conduire. Face à cette situation, tout en maintenant le principe de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, qui relève du pouvoir règlementaire, il est proposé de ne pas autoriser l e retrait de point pour les excès de vitesse entre 80 et 90 km/h. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre III du Titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé : « Art. L. 413-6. – En cas de dépassement inférieur à 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une route départementale dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, la réduction du nombre de points du permis de conduire ne s’applique pas. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)