Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit une exonération totale des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif, lors de l'organisation de manifestations gratuites. Cette exonération s'applique à la diffusion de musique lors de ces événements. Elle vise à simplifier les démarches administratives pour ces organisateurs, qui ne perçoivent pas de recettes directes du public. Le texte modifie un article du code de la propriété intellectuelle pour intégrer cette disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreuses petites communes françaises, au sein d’associations et de sociétés d’éducation populaire, des manifestations gratuites sont organisées dans le but d’animer la vie des villes et villages. Lors de ces manifestations (kermesse, bals, banquet s...), qui se résument parfois à deux ou trois évènements par an pour les communes les moins peuplées, les organisateurs doivent demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique. Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation. Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. Il est à noter que l’Association des maires de Fran ce (AMF) avait déjà obtenu en 2015 une simplification des démarches pour les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que pour les associations qui organisent pour leurs communes des manifestations à destination de la population. L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentation s ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de se s recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le monta…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le second alinéa de l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d’éducation populaire ainsi que les associations à but non lucratif bénéficient d’une exonération totale de redevance, à raison d’une fois par an, si l’évènement organisé est gratuit ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)