Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 septembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit d'étendre l'obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine aux dirigeants des syndicats salariés et patronaux, ainsi qu'aux trésoriers de ces syndicats, sous réserve que ceux-ci gèrent un budget défini par décret. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer la transparence de la vie syndicale. Elle s'inspire des dispositions existantes applicables à des personnalités publiques. Le texte ne précise pas les modalités de définition du budget concerné, qui seront déterminées ultérieurement par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Deux lois récentes sont intervenues sur la transparence de la vie syndicale : l’une en 2008 pour contraindre les syndicats à tenir une comptabilité, l’autre en 2014 pour bien séparer les fonds de la formation professionnelle de ceux des syndicats, mais il nous faut aller plus loin, à l’instar des lois sur la moralisation de la vie publique de 2017. Car il s’agit bien là d’argent public, puisque les syndicats en France vivent essentiellement de dotations ou de ressource s liées à des fonds publics et non pas, comme dans beaucoup de pays, de s cotisations de leurs adhérents. C’est pourquoi, il est légitime que le législateur intervienne pour que la société ait un droit de regard et qu’il y ait plus d’encadrement. C’est pourquoi ce texte vous propose d’étendre l’ob ligation de déclaration d’intérêts et de déclaration du patrimoine aux responsables syndicaux, comme elle est déjà imposée aux membres du gouvernement, aux députés, aux élus territoriaux, aux cadres territoriaux, aux membres de beaucoup d’organismes publics.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les dirigeants des syndicats salariés et patronaux, et les trésoriers de ces syndicats, gérant un budget dont le montant est défini par décret. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)