Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales afin de renforcer les moyens disponibles pour les élus locaux face aux stationnements illicites des gens du voyage. Il précise que l’arrêté de mise en demeure doit être applicable pendant au moins sept jours après sa notification. Il introduit également une disposition concernant les maires opposés au transfert de certains pouvoirs de police liés aux zones d’accueil. Enfin, il précise que le comité de suivi de l’accueil des gens du voyage doit se réunir au moins une fois par an.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par lest ationnement illicite de gens du voyage qui s’installent, sans prévenir et s ans y être autorisés, sur des terrains publics ou privés absolument inadaptés. Il peut s’en suivre de nombreux désagréments comme des branchements non autorisés sur le réseau électrique, l’absence d’installations sanitaires, des problèmes de propre té, de gestion des déchets, d’alimentation et d’évacuation des eaux. On signale aussi régulièrement des tensions avec les riverains en raison notamment des dégradations constatées et des troubles à la salubrité publique. Il est indispensable de mieux soutenir les maires e t les élus locaux qui se trouvent souvent démunis face à ces situations. C’est même un devoir lorsque les communes concernées respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Plusieurs textes de loi organisent l’accueil de résidences mobiles sur nos territoires et définissent les droits des gens du voyage, en particulier la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et la loi n° 2017 -86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette reconnaissance doit avoir pour contrepartie d e donner aux élus confrontés aux stationnements illicites les moyens d’agir. Plusieurs initiatives parlementaires ont été prises en ce sens. C’est le cas de la proposition de loi relative à l’accueil d es gens du voyage et à la lutte contre le…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens d u voyage, est complété par la phrase suivante : « L’arrêté de mise en demeure est applicable au moins sept jours à compter de sa notification ».
- Article 2 Après le premier alinéa du III de l’article L. 5211 -9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires qui se sont opposés au transfert des pouvoirs de police liés aux compétences en matière de réalisation d’ai res d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage peuvent revenir sur leur décision en cours de mandat. Dans ce cas, ils notifient leur décision au président de l’établissement public de coopération intercommunal e ou du groupement de collectivités territoriales. »…
- Article 3 Le premier alinéa du IV de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est complété par la phrase suivante : « Elle se réunit au moins une fois par an ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)