Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code de la sécurité sociale afin d'instituer une contribution spécifique destinée à financer la recherche oncologique pédiatrique. Cette contribution s'applique aux entreprises répondant à des conditions définies. L'objectif est de mobiliser des ressources supplémentaires pour soutenir la recherche sur les cancers et maladies incurables chez les enfants. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette contribution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En matière de santé, la France peut s’enorgueillir d’offrir à ses concitoyens une médecine à la fois accessible et de qualité. Dans le monde, notre pays est considéré comme une figure de proue de l’innovation dans le domaine des technologies médicales et est reconnu pour ses chercheurs de haut rang. Pourtant, force est de constater qu’un segment de notre société, à savoir les enfants atteints de cancers et de maladies incurables, ne bénéficie que faiblement de cette renommée et de ce savoir-faire. Selon l’Institut national du cancer (INCa), 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants (1 750) et les adolescents (800) en France. Le cancer pédiatrique constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de un an. Les cancers pédiatriques les plus fréquemment diagnostiqués sont les leucémies (28,3 % des cas), les tumeurs du système nerveux central (24,9 % des cas) et les lymphomes (11,2 % des cas), ainsi que maintes tumeurs spécifiques à l’enfant, telles que les neur oblastomes, les néphroblastomes, les hépatoblastomes ou les tumeurs du tronc cérébral. Au total, ce sont plus d’une soixantaine de types de cancers pédiatriques qui sont recensés. La plupart, distincts de ceux de l’a dulte du fait de leurs caractéristiques histopathologiques et biologiques, requièrent une recherche fondamentale spécifique. Entre 1970 et le début des années 2000, certains enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article. « La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicament s inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code d e la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III. « Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ; 2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII bis » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (55)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)