redéfinir l'établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques

MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant le s contraintes du droit européen – et ce, avec l’impératif de protéger nos recettes fiscales. En effet, la plupart des opérateurs de plateformes numériques, et en particulier les plus importants ne sont pas domiciliés en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés. À titre d’exemple, si nous prenons la seule entreprise Airbnb, celle-ci a payé un impôt pour l’exercice 2016 de 92 944 d’euro s pour un chiffre d’affaire de 5 124 800 000 d’euros. L’optimisation fiscale de ces entreprises, qui repose sur des procédés légaux, s’avère particulièrement dangereuse lorsqu’ elle est pratiquée à grande échelle. La perte de matière fiscale s’élève chaque année à plusieurs milliards d’euros pour l’Union européenne. La Commission européenne a avoué elle-même que les GAFAM paieraient un taux d’imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles. La présente proposit…