Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de conférer un statut d'association agréée à la Confédération française des retraités, afin de renforcer sa capacité à représenter les retraités et les personnes âgées. Il habilite cette association à donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions qui les concernent et à proposer des mesures en leur faveur. Les statuts et le règlement intérieur de l'association doivent être approuvés par le ministre chargé des retraités et des personnes âgées. Le texte prévoit que les modalités d'application soient déterminées par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays compte aujourd’hui plus de 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française). Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, un tiers des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n’a de cesse que d’augmenter. Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social. C’est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu’ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs. Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n’en sont pas moins des acteurs de la vie de la Nation et des citoyens à part entière. Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays qu’il faut savoir écouter. Ils sont des citoyens et également des contribuables, qualité qui n’a d’ailleurs pas échappé aux gouvernements successifs de ces dernières années. En témoigne, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevée exclusivement sur les pensions de retraites. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sur les pensions de retraite au 1 er janvier 2018 jumelée à la désindexation des retraites sur l’inflation en est une seconde illustration. Il n’est pourtant pas possible aujourd’hui de laisser les retraités être traités par …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La Confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.
- Article 2 La Confédération française des retraités est habilitée à : 1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ; 2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ; 3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.…
- Article 3 Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées. La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.
- Article 4 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)