Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code de l'environnement afin de permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural. Il vise à autoriser la signalétique des restaurants, en complément des pré-enseignes existantes pour les commerces de proximité. Cette modification s'inscrit dans un contexte où les établissements de restauration et d'hôtellerie ruraux rencontrent des difficultés à être visibles sur les réseaux internet. L'objectif est de faciliter leur communication et leur visibilité pour les clients.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », a mis un terme au système dérogatoire des pré-enseignes. Celle-ci a pris effet au 13 juillet 2015. L’application de cette interdiction des pré-enseignes a été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions de France. Elle a eu des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d’hôtellerie. Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements. Pourtant ces lieux constituent bien souvent les seuls commerces encore en activité dans les villages des territoires ruraux et ils participent à la promotion des produits du terroir. Je propose d’ajouter un quatrième alinéa à l’article 54 bis A à l’article L. 581-19 pour mentionner que les pré-enseignes pourront concerner l’ensemble des restaurants. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au quatrième alinéa l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)