Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la possibilité de créer un nouveau format de livret de famille, similaire à celui de la carte nationale d’identité, dans le but d’envisager sa dématérialisation. Ce rapport devra étudier les conditions techniques et organisationnelles de cette transformation. Il ne prévoit pas la dématérialisation immédiate, mais une évaluation de sa faisabilité. Le livret de famille reste, en l’état, un document physique délivré par les mairies.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Crée en France en 1877, le livret de famille est aujourd’hui délivré gratuitement en mairie lors du mariage, à la naissance du premier enfant ou lors d’une adoption. Figure sur celui-ci l’extrait de l’acte de mariage pour les couples mariés et/ou les extraits d’actes de naissance des deux parents et de l’enfant en cas de naissance. Le livret de famille est ensuite complété par les extraits d’acte de naissance des autres enfants de la famille, consignés dans l’ordre chronologique. Les jeunes parents ou époux qui ont reçu un livret de famille ont pour obligation de le tenir à jour sous peine de sanctions et toute modification de l’état civil des personnes inscrites dans le livret ou tout changement de situation familiale doivent y être renseignés : mariage, naissance(s) et adoption(s), séparation de corps, divorce et décès. Pour effectuer les mises à jour, les titulaires du livret de famille doivent s’adresser aux mairies qui ont établi les actes d’état civil devant figurer dans le livret : mairie du mariage, mairies dans lesquelles les naissances des enfants ont été déclarées, mairie du lieu de décès. Celles-ci s’occupent alors de faire les modifications demandées dans le livret de famille. Dans certains cas, un nouveau livret est délivré. C’est le cas dans lequel se retrouvent aujourd’hui 720 000 familles recomposées en France, dont le suivi des filiations devient difficile en cas de séparation puis de reconstitution d’une nouvelle cellule familiale par l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport étudiant la possibilité de mise en place d’un nouveau format de livret de famille proche du format de la carte national d’identité en vue de sa dématérialisation.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)