Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la réglementation du travail afin de permettre aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de quatrième de réaliser des stages d'initiation en entreprise. Il supprime une condition d'âge qui empêchait certains élèves de participer à ces stages. L'objectif est de permettre à tous les élèves de cette section, indépendamment de leur âge, d'effectuer les stages prévus dans le cadre de leur formation. Cette modification vise à favoriser l'insertion professionnelle précoce et l'acquisition d'expériences en milieu professionnel.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4 e d’effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d’âge. En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4 e, ce qui les empêche de faire les deux stages d’initiation en entreprise d’une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège. À cause de cette condition d’âge, une partie des élèves d’une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à permettre à tous les élèves de 4 e ayant intégré une SEGPA d’effectuer ces stages d’initiation en entreprise.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au 3° de l’article L. 4153-1 du code du travail, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « et d’élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)