Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer les jeux de loterie dédiés au patrimoine, organisés par la Française des Jeux, de certaines contributions sociales et fiscales. Il vise à éviter que des prélèvements soient prélevés sur ces jeux, qui ont pour objectif de financer la restauration du patrimoine. Les recettes de ces jeux, qui sont actuellement partiellement affectées à l’État, ne seront plus soumises à ces prélèvements. Cette mesure s’applique spécifiquement aux jeux créés dans le cadre de la mission confiée à Stéphane Bern en 2017.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En septembre 2017, le Président de la République a confié à l’animateur Stéphane Bern une mission en faveur du patrimoine en péril dont la mesure phare fut la création du loto du patrimoine. La première édition du tirage spécial, organisée à l’automne 2018 par la Française des Jeux, a rencontré un très large succès populaire et s’est soldée par des recettes exceptionnelles de l’ordre de 200 millions d’euros. Une somme qui a été répartie ainsi : 144 millions d’euros redistribués aux joueurs, 22 millions à la Française des Jeux, 14 millions à l’État par le biais des taxes collectées sur les jeux d’argent. Seuls 20 millions d’euros, soit 10 % des sommes jouées, ont été alloués à la Fondation du patrimoine dont l’objet est d’identifier et de soutenir la restauration des sites patrimoniaux en péril. Une part très faible qui a suscité l’incompréhension de joueurs qui, pour nombre d’entre eux, n’ont participé au tirage spécial qu’en vue de soutenir la sauvegarde du patrimoine, et qui n’ont pas admis qu’une opération philanthropique puisse être prétexte, pour l’État, à un prélèvement de taxes. Lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer le loto du patrimoine des contributions prélevées d’ordinaire sur les jeux d’argent. Une disposition que la majorité à l’Assemblée nationale s’est empressée de supprimer. Face au tollé provoqué par ce vote, le ministre de l’action et des comptes publics et son homologue de …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la Française des Jeux ne sont pas soumis : 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 2° À la contribution instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Au prélèvement institué par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ; 4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)