Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations. Il prévoit l'obligation pour certaines associations de publier des informations sur les subventions qu'elles reçoivent, ainsi que sur les projets financés. Des dispositions sont également prises pour compenser financièrement l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de cette nouvelle obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans la troisième édition du « Paysage associatif français » qui couvre la période 2011-2017, Viviane Tchernonog, chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne, chiffre à un million-et-demi le nombre d’associations en France. Le budget de ces associations est financé à hauteur de 20 % par des subventions publiques, soit 22 milliards d’euros pour la seule année 2017. Sur ce montant, l’État a versé via les ministères 5,3 milliards d’euros de subventions (source : jaune budgétaire PLF 2019 : Effort financier de l’État en faveur des associations). Les collectivités territoriales ont donc versé, quant à elles, 16,7 milliards d’euros de subventions aux associations en 2017. L’importance de ces montants de subventions publiques attribuées à des organismes privés appelle une plus grande transparence dans le choix des associations subventionnées et actions et projets d’intérêt général financés. Cette transparence est nécessaire pour permettre aux citoyens et contribuables de veiller au bon usage des deniers publics ; il y va de la question du consentement à l’impôt et du respect des règles démocratiques. À l’heure actuelle, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros sont soumises à une obligation de transparence. L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 prévoient la publication des données essentielles des conventions de subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros sur le site de la personne pub…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Les autorités administratives mentionnées à l’article 1 er, y compris les groupements de collectivités territoriales, ainsi que les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ont l’obligation de publier, sur une page dédiée de leur site internet accessible directement depuis la page d’accueil ou, en l’absence d’un tel site, s’agissant des communes de moins de 35 000 habitants, par tout autre moyen accessible au public aux heures d’ouverture de la structure, l’ensemble des décisions d’attribution de subventions, telles que définies à l’article 9-1, et ce, quels qu’en soient leur montant ou le nombre de salariés et bénévoles de l’organisme privé bénéficiaire. « Cette publication doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution de la subvention à l’organisme privé bénéficiaire. « La publication doit impérativement contenir le nom de l’organisme privé bénéficiaire, le montant, la nature et l’objet de la subvention ainsi que la date de la décision d’attribution. »…
- Article 2 Après l’article L. 612-4 du code du commerce, il est inséré un article L. 612-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-4-1. – Les associations soumises à l’obligation de publication de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes mentionnée à l’article L. 612-4, doivent fournir à l’autorité administrative ou à l’établissement public à caractère industriel et commercial auprès duquel elles sollicitent une subvention, la preuve de cette publication. À défaut, aucune nouvelle subvention ne peut être attribuée à l’association. « Après une mise en demeure de produire cette preuve dans un délai de deux mois restée infructueuse, l’autorité administrative ou l’établissement public peut exiger de l’association concernée le remboursement de tout ou partie des subventions perçues par elle au cours des douze derniers mois précédant le constat de défaut de publication de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. « Les associations qui ne sont pas soumises à l’obligation de publication de l’article L. 612-4, fournissent une copie de leurs comptes annuels ou de leur compte de recettes-dépenses à l’autorité administrative ou établissement public et commercial auprès duquel elles sollicitent une subvention. À défaut, aucune nouvelle subvention ne peut être attribuée à l’association. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)