Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l’instauration de contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers longue distance, similaires à ceux en vigueur dans les aéroports. Il impose une vérification de l’identité du passager à l’embarquement, ainsi que des inspections et un filtrage des bagages. Le personnel des entreprises de transport doit informer les autorités compétentes en cas de refus d’inspection par un passager, et il doit également faire connaître aux passagers les règles concernant les articles interdits ou restreints à bord.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. À l’instar de ce qui se fait dans les aéroports, il apparaît nécessaire d’instaurer un enregistrement préalable des voyageurs sur présentation d’une pièce d’identité et du titre de voyage ainsi que l’étiquetage des bagages. Le gouvernement belge a déjà adopté une règlementation contraignante de ce type. La loi votée en 2018 ne sera pleinement opérationnelle que vers la fin 2019. Actuellement, la compagnie Flixbus et l’opérateur ferroviaire Eurostar participeraient à un projet pilote. D’autres transporteurs devaient suivre d’ici la fin de l’année. Ainsi, comme c’est le cas pour le transport aérien, les listes de passagers sont traités par BeLPIU, une unité comprenant les services de la sûreté de l’État belge, la police fédérale, la défense et les douanes de Belgique. Les banques de données sont croisées, ce qui permet d’arrêter des trafiquants de drogue ou de déjouer des rapts d’enfants, par exemple. Un tel dispositif en France permettrait, tant pour les forces de sécurité de police et de gendarmerie que pour les douanes, de renforcer les outils juridiques à leur disposit…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.…
- Article 2 Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d’inspection et de filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.
- Article 3 Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection et du filtrage des passagers et des bagages informe immédiatement les services compétents de l’État lorsqu’un passager tente de se soustraire à l’inspection et au filtrage ou conserve un article prohibé découvert lors de cette inspection et ce filtrage.
- Article 4 Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection et du filtrage des passagers et des bagages informe les passagers des articles prohibés à bord des véhicules, des produits soumis à restriction et limitation d’emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages. Les bagages embarqués sont obligatoirement étiquetés aux noms de leurs propriétaires.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)