Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de la surtaxe de 20 % applicable à la taxe d'habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire dans les zones tendues. Il supprime ainsi la disposition légale qui permettait à ces communes de majorer cette taxe. En compensation, les collectivités territoriales verront leur dotation globale de fonctionnement majorée, et l'État créera une taxe additionnelle sur certains droits. Cette mesure vise à compenser la perte de recettes fiscales pour les communes concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes situées en « zones tendues » de majore r la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire. Un amendement au projet de loi de finances pour 201 7 permet désormais de remplacer le taux de majoration initia l de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %. L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux maires des 1 149 villes des zones immobilières tendues (c’est-à-dire des villes comme Marseille, Nantes, Lille notamment, où il est le plus difficile de trouver un logement) d’alourdir la taxe d’habitatio n pour ceux qui possèdent une résidence secondaire. À défaut de pouvoir interdire les résidences second aires, ces communes veulent donc inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à les louer à l’année. Il s’agit là d’une atteinte au droit de disposer librement de sa propriété. Le Conseil de Paris a ainsi adopté le 30 janvier 20 17 une délibération visant à majorer la taxe d’habitation au taux maximum de 60 % pour les résidences secondaires. Certaines municipalités ont décidé d’augmenter la surtaxe comme les villes de Bayonne et Biarritz dès 2018 ou Bordeaux ou Nice en 2019, cette dernière ayant opté pour un passage au taux maximum (60 %), rejoignant Paris, Saint-Nazaire ou Montreuil-sous-Bois où la surtaxe est au plafond depuis l’année 2017. Cette surtaxe d’habitation devrait en outre survivre à la suppression de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)