Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, après la fin du contrat d’apprentissage, l’apprenti doit, sur proposition de l’employeur, occuper un emploi dans l’entreprise qui l’a formé. Cette mesure vise à renforcer le lien entre l’apprenti et l’entreprise, en incitant les jeunes à rester dans l’organisation qui les a formés. Elle s’inscrit dans un cadre légal qui encadre déjà le contrat d’apprentissage et les obligations des employeurs en matière de formation. Le texte ne précise pas les modalités d’application de cette obligation, ni les sanctions en cas de non-respect.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La formation par le biais d’un apprentissage est vitale pour nos filières et nos entreprises. L’apprentissage est une formation en alternance. Il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis. Il s’avère que c’est une filière dont la France en a fait un cheval de bataille en investissant chaque année 32 milliards d’euros, soit 1,6 % du produit intérieur brut (PIB). Pourtant, le taux d’insertion en 2017 était de 70 %. L’effort de nos entreprises en faveur des apprentis est important. Elles prennent en charge le coût de l’apprentissage à hauteur de 43 %, en procédant par exemple au paiement d’une taxe d’apprentissage liée à la masse salariale qui financera notamment les centres de formation d’apprentis (CFA). Les contributions allouées attestent de l’engagement pris par ces entreprises afin de pérenniser l’avenir de la formation dans les domaines enseignés. L’apprentissage, c’est également concéder du temps et transmettre un savoir-faire tout en créant un lien de confiance, indispensable dans le milieu de l’entreprise. Partant, ces chefs d’entreprises investissent de manière conséquente pour ces jeunes, et pour cause, l’apprentissage représente une chance pour nos entreprises de recruter du personnel qualifié et formé. Toutefois, il apparaît que ces derniers quittent parfois l’entreprise après la formation. Cette pratique remet en cause tout le circuit de formation et les efforts fournis par l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 6222-19 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-19-1. – Au terme du contrat d’apprentissage, et sur proposition de l’employeur, l’apprenti, ayant été formé au sein d’une entreprise, se doit en retour d’occuper un emploi, en qualité de travailleur diplômé, durant un délai en proportion du temps effectué dans l’entreprise formatrice. « L’employeur se réserve le droit de ne pas donner suite après la formation de l’apprenti. « Le temps dû à l’entreprise est déterminé par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)