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actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Marc Le FurLR · avec 30 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt, prévu à l’article 200 du code général des impôts, les dons faits à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers les professionnels agricoles. Cette exclusion s’applique uniquement aux associations concernées et aux dons qu’elles reçoivent. Le texte modifie l’article 200 du code général des impôts pour intégrer cette disposition. Il ne modifie pas les autres conditions de la réduction d’impôt.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 décembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2482
Dossier législatif : DLR5L15N38345

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ce développement de l’agribashing et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agricultur e « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un observatoire contre l’agribashing, testé dans un premier temps dans la Drôme. Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers. Or ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts. C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels ou d’incitation à de tels actes.…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels agricoles ou d’incitations à de tels actes. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin