Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de limiter l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et au revenu de solidarité active (RSA) aux personnes de nationalité française ou ayant travaillé et cotisé en France. Il modifie les conditions d’éligibilité de ces prestations sociales en introduisant une restriction basée sur la nationalité et la durée de cotisation. Les modifications concernent les textes réglementant la sécurité sociale et l’action sociale. Elles visent à restreindre le bénéfice de ces allocations à des personnes ayant un lien particulier avec le système de sécurité sociale français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le modèle français de sécurité sociale, issu des ordonnances de 1945 et 1946, s’est construit sur une logique consistant à offrir aux travailleurs et à leur famille une prise en charge par la collectivité de certains risques qu’ils encourent : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En échange, les travailleurs et leurs employeurs ont l’obligation de verser des cotisations proportionnelles au salaire. Pourtant, 73 ans après sa mise en place, la sécurité sociale a perdu de sa légitimité. De nombreux Françaises et Français ne comprennent pas qu’une personne étrangère puisse bénéficier de prestation sociale alors qu’elle n’a jamais travaillé et cotisé en France. Cela crée inéluctablement une discrimination entre l’étranger qui se voit octroyer des prestations qu’il n’a pas participées à financer et les personnes installées de longue date sur le territoire national, Français et étrangers en situation régulière compris, qui ont travaillé et cotisé depuis de nombreuses années. Ces derniers sont surpris par cette iniquité, surtout dans une période de restriction budgétaire où ils sont mis à contribution. Deux types de prestations sociales sont révélatrices de cette iniquité. Il s’agit de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu de solidarité active (RSA). Dans de multiples cas, une personne de nationalité étrangère n’ayant jamais cotisé et travaillé en France peut toucher l’une de ces deux aides. Cumulées, ces prestations rep…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins 10 ans ». II. – Les 1° à 3° de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avoir travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins dix ans ; « 2° Avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »…
- Article 2 I. – Au premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins 5 ans ». II – Le 2° l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, l’alinéa 3 est ainsi modifié : Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Être Français ou Française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins 5 ans. » 2) Les alinéas 4 et 5 sont abrogés.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)