taux minimal production française produits de première nécessité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Pierre VigierLR · avec 33 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité, notamment dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire. Il prévoit des dispositions visant à renforcer la capacité du pays à produire ces produits essentiels, afin de garantir leur disponibilité en cas de crise. Des mesures sont introduites pour encourager la réservation de marchés spécifiques dans ces secteurs. Le texte inclut également des dispositions financières pour compenser les charges encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 avril 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2840
Dossier législatif : DLR5L15N39385

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de Covid-19 qui touche actuellement la France et le monde entier soulève de réelles interrogations sur la possibilité de l’État à pouvoir protéger ses concitoyens dans une telle situation de crise sanitaire. En effet, cette crise met en lumière la dépendance de notre pays en matière de production et d’approvisionnement des produits médicaux de première nécessité tels que les masque s et les respirateurs, essentiels pour faire face à cette pandémie. Par conséquent, à l’issue de cette crise il conviendra de dresser le bilan notamment en termes de dépendance économique avec d’autres pays, comme la Chine, afin de ne pas commettre les mêmes erreurs. Ces situations pourraient se reproduire dans les années à venir et s’amplifier mais aussi prendre une toute autre forme affectant différents secteurs essentiels à la survie des Français comme l’alimentation. C’est pourquoi, la France doit être en état de produire suffisamment de produits dits de première nécessité - c’est à dire indispensables à la vie humaine (produits alimentaires, d’hygiène et de santé essentiels au quotidien de tous) - notamment dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire. Il est impératif de pouvoir répondre à une demande importante et instantanée de nos concitoyens et de nos organismes de santé, sans risque de pénurie possible dans ces deux secteurs vitaux. Ainsi la présente proposition de loi vise à renforcer notre souveraineté nationale dans ces secteurs essentiels. De…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La section 3 du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Réservation de marchés spécifiques aux secteurs de la santé et de l’agroalimentaire produisant des produits de première nécessité « Art. L. 2113-17. – Afin de garantir la santé et la sécurité alimentaire publique française, au moins 75 % de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire, produisant des produits de première nécessité, doit être réservé aux entreprises européennes, dont au moins 50 % aux entreprises françaises.…
  • Article 2 I. –La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

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Pour aller plus loin