Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés. Il prévoit un délai maximal de un an pour l’instruction des demandes de conventionnement par l’administration. Au-delà de ce délai, le silence de l’administration sera considéré comme une décision favorable. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large visant à faciliter la préservation du patrimoine par les propriétaires privés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine est, depuis plusieurs années, un fait de société important. Le succès du loto du patrimoine comme l’immense émotion qu’a suscité, à travers le pays, l’incendie de Notre-Dame montrent qu’il s’agit même d’un enjeu essentiel pour nos politiques publiques et pour l’identité de notre nation. Représentants du peuple français, nous ne pouvons qu’être sensibles à la dimension historique, culturelle et mémorielle du patrimoine et à son rôle essentiel pour notre identité nationale et locale. Le patrimoine, au sens large, porte également une dimension économique et sociale importante, puisqu’il génère 21 milliards d’euros de retombées économiques et représente près de 500 000 emplois dans notre pays soit davantage, par exemple, que le secteur automobile. Ces emplois, qui ne sont pas délocalisables, répondent souvent aux attentes des jeunes générations. De récentes décisions politiques ont eu des effets néfastes sur la préservation du patrimoine, qu’il s’agisse de la suppression de la réserve parlementaire en 2017 permettant de soutenir les communes et les associations culturelles qui travaillent à la restauration des petits bâtiments ou encore de la non-compensation des taxes prélevées par l’État sur les recettes du loto du patrimoine. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, l’État n’investira en 2020 que 506 millions d’euros pour le Patrimoine, à travers le programme 175 de la loi de finances. Cet é…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)