Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de prolonger l'autorisation donnée à l'État de garantir des prêts octroyés par des établissements de crédit, des sociétés de financement et certains prêteurs à des entreprises non financières. Cette garantie vise à soutenir ces entreprises dans leur reprise d'activité après la crise sanitaire. Elle a initialement été autorisée par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, pour une période limitée. Le texte prévoit également la création d'une taxe additionnelle pour compenser l'État dans le cadre de cette garantie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu, ces dernières semaines, leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre. Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêt s consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette protection vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers. Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. La loi de finances rectificative se fonde sur la prédiction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit. Mais les conséquences de cette crise sanitaire inédite, ayant entraîné un ralentissement général et simultané de l’ensemble des activités économiques du territoire, ne disparaîtront pas au 1 er janvier 2021. Au contraire…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le dispositif prévu au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, autorisant l’État à garantir, à compter du 16 mars 2020, des prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier à des entreprises autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)