lutte contre la radicalisation dans les transports publics

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Éric DiardLR · avec 38 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics en étendant les enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Ces enquêtes permettent de vérifier si les comportements des personnes recrutées ou affectées à des postes sensibles sont compatibles avec l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit d’un complément aux dispositions existantes de la loi Savary, qui déjà instaurait des contrôles similaires dans certains secteurs critiques. Le texte met ainsi l’accent sur la prévention des risques liés à la radicalisation dans des secteurs jugés essentiels pour la sécurité nationale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 juin 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3099
Dossier législatif : DLR5L15N39870

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Loi Savary », instaurait des enquêtes administratives aux décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. Le but de ces enquêtes est de vérifier, selon les termes de la loi, « que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Ces enquêtes administratives ont depuis été étendues à d’autres secteurs, comme les professions de souveraineté telles que pour les policiers ou les personnes ayant accès à des points d’importance vitaux, ce qui prouve l’utilité de ces contrôles effectués par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) en matière de prévention de la radicalisation dans les secteurs essentiels de notre pays. Cibles privilégiées du terrorisme, les transports sont un secteur dont l’enjeu pour la sécurité des personnes est particulièrement important et qui doit donc appeler la plus grande attention en matière de prévention de la radicalisation, ce qui explique qu’ils ont les premiers à bénéficier des contrôles administratifs de la loi Savary. Depuis …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par la signe : «, » ; 2° Après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens, ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin