doublement crédit d'impôt pour garde d'enfants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Fabien Di FilippoLR · avec 34 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'augmenter le plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de six ans, afin de rendre ce dispositif plus adapté aux coûts réels de la garde. Actuellement limité à 2 300 euros par enfant, ce plafond sera porté à 4 600 euros. Cette mesure vise à soutenir davantage les familles dans leur dépense de garde. En compensation de la perte de recettes fiscales, un dispositif de taxation supplémentaire est créé. Le texte ne modifie pas les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 juin 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3104
Dossier législatif : DLR5L15N39889

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants. Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans au 1er janvier de l’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées pour cette garde. Ces dé penses sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros si l’en fant est en résidence alternée ou à charge partagée). Or ce plafond des dépenses est loin d’être suffisant. En effet, les familles déboursent en moyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans. Celles qui on t une place en crèche paient en moyenne 227 euros, celles qui ont opté pour une assistante maternelle 514 euros par mois, celles qui choisissent la garde à domicile 724 euros par mois. L’objet de cette proposition de loi est donc de doubler le plafond afin qu’il soit porté à 4 600 euros. Notre pyramide démographique annonce un vieillissement rapide et conséquent de la population française dans les années à venir. Les coûts induits par ce vieillissement vont être impor…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».
  • Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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