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symptômes persistants du covid-19

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Laurence Trastour-IsnartLR · avec 54 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de reconnaître officiellement les symptômes persistants du covid-19 en attribuant un statut spécifique aux personnes concernées, qu’elles aient ou non été diagnostiquées précédemment. Il prévoit une prise en charge totale des soins, le remboursement des médicaments prescrits, ainsi qu’un accompagnement psychologique pour les personnes atteintes et leur entourage. Un suivi médical est organisé par une cellule locale, et des mesures comme le temps partiel thérapeutique ou un poste aménagé peuvent être proposées aux personnes concernées. L’État assume la charge financière de ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 juin 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3143
Dossier législatif : DLR5L15N39953

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début de l’épidémie liée au covid-19, de nombreuses personnes ont été contaminées, une modélisation a ainsi pu indiquer que 3 à 7 % des Français en ont été infectés (1). Certains de ces malades sont confrontés à une résurgence de symptômes plusieurs semaines voire plusieurs mois après la contamination. Ils sont des milliers à vivre un quotidien angoissant. Cette maladie est éprouvante tant physiquement que moralement et les personnes qui en sont atteintes subissent de multiples symptômes respiratoires, cardiaques, digestifs, neurologiques, circulatoires auxquels s’ajoute une fatigue extrême. Cette souffrance est amplifiée par l’absence de certitudes quant à la fin de ce mal et à l’existence d’un traitement efficace. Les conséquences sont telles que, plusieurs mois après, ces nombreuses personnes sont épuisées, atteintes psychologiquement, physiquement mais également financièrement. D’autres conséquences pernicieuses en découlent : la difficulté de pouvoir travailler normalement et d’avoir une vie sociale légitime. Le covid-19 est une maladie qui, dans les cas persistants, place le malade et ses proches dans une situation de détresse face à laquelle l’État doit répondre par le biais d’un accompagnement adapté sur tous les plans : médical, psychologique et matériel. Pour l’ensemble de ces motifs, il est urgent qu’un véritable programme sanitaire à la hauteur des conséquences de l’épidémie du covid-19 incluant tous les territoires et toutes celles …

Articles (10 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les personnes atteintes du covid-19 souffrant de symptômes persistants bénéficient du statut « affection symptômes persistants du covid-19 », aussi nommé statut « ASC-19 ».
  • Article 2 Les personnes dont on ne peut attester, parce qu’il n’y a pas eu de test ou que ce dernier n’a pas été concluant, qu’elles ont eu le covid-19 et qui souffrent de symptômes persistants de cette dernière, bénéficient du statut « affection symptômes persistants du covid-19 ». Après consultation des médecins et de s scientifiques, un dispositif est prévu par l’État permettant d’assurer l’identification des personnes qui doivent bénéficier dudit statut.…
  • Article 3 Un suivi des personnes souffrant du covid-19 avec symptômes persistants est prévu par l’État. Ce suivi se présente sous la forme d’une cellule locale organisée par l’association des acteurs, tant publics que privés, du secteur de la recherche et de la santé.
  • Article 4 Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid-19 » bénéficient d’une prise en charge totale de leurs soins. Les organismes de sécurité sociale en assument la charge financière.
  • Article 5 Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid-19 » bénéficient d’un remboursement total des médicaments, prescrits par le professionnel de santé compétent, visant à atténuer les symptômes. Les organismes de sécurité sociale en assument la charge financière.
  • Article 6 Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid-19 » bénéficient d’un statut de « temps-partiel thérapeutique ou d’un poste aménagé » lorsque les circonstances le justifient après prescription d’un médecin et discussion avec l’employeur. Les organismes de sécurité sociale assument la charge financière des périodes non travaillées.
  • Article 7 Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid-19 », ainsi que leur entourage familial proche, bénéficient de l’accompagnement psychologique nécessaire, lorsqu’ils en font la demande, en raison des conséquences du covid-19. L’État en assume la charge financière.
  • Article 8 Un décret pris en conseil des ministres prévoit la mise en application du dispositif permettant la mise en place concrète de la présente loi.
  • Article 9 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  • Article 10 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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