rendant imprescriptible viols sur mineurs

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2018 et la loi sur les violences sexuelles e t sexistes, le délai de prescription des crimes sexuels est passé de vingt à trente ans. L’article 1 er de cette loi est donc une avancée en soi. Cependant, l’augmentation de ce délai a soulevé bien des questions et a d’ailleurs lancé un débat sur la nécessité ou non de rendre ces crimes imprescriptibles. L’imprescriptibilité, plusieurs députés du groupe L es Républicains, qui, comme leurs homologues sénateurs dès 2017 au sein d’une proposition de loi, l’ont proposée et défendue et ce, dans un seul et unique but : protéger le plus de monde possible et surtout les enfants. A cette époque, l’argumentaire de la majorité pour refuser cette imprescriptibilité, porté par la rapporteur Alexandra Louis, était de dire que cette dernière ne pouvait concerner que les crimes contre l’Humanité et donc aurait des chances d’être reconnue comme inconstitutionnelle. Argument peu compris par l’opposition, étant donné que l’imprescriptibilité des crimes de l’Humanité est définie par la loi, au sein du code pénal, sans aucunement mentionner le fait q u’ils resteraient les seuls à être reconnus comme tels. Certains juristes défendent l’idée d’une échelle de gravité plus ou moins admise dans notre société, selon laquelle un crime contre l’humanité serait plus grave que celui commis sur une personne, lui-même étant plus grave que celui commis sur un bien. Pourtant, reconnaître l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ne dév…