Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux conseils départementaux d’intervenir en soutien des acteurs économiques du tourisme lorsqu’un état d’urgence sanitaire est déclaré. Il précise les conditions dans lesquelles ces interventions peuvent être mises en œuvre, en référence aux dispositions du code de la santé publique. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une création d’une taxe additionnelle par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du tourisme représente près de 7,3 % de notre produit intérieur brut (PIB) et emploie plus de 1,2 millions de personnes en France. Il subit aujourd’hui les conséquences d’une pandémie d’une ampleur inédite, dont l’impact sur le secteur touristique se traduit d’abord par une chute de la demande globale. D’après une note de l’Observatoire de l’économie du tourisme publiée en avril dernier, la perte d’activité pour le secteur touristique avoisinerait les 40 % en moyenne. Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, la perte d’activité atteint les 90%, où une baisse de 97 % des réservations est évaluée. Vous l’aurez compris, ces chiffres sont plus qu’alarmants pour la prospérité économique dans nos territoires. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2017, les dispositions de la loi NOTRe concernant les compétences en matière de tourisme se réfèrent à l’article L. 111-1 du code du tourisme qui dispose que « L’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». Pourtant, si l’on observe de manière attentive les dispositions de la loi NOTRe, on peut facilement constater que les compétences des départements en matière de développement économique ont tout simplement été supprimées par l’article 2 de la loi NOTRe qui dispose que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique et dans un délai d’un an à compter de sa fin, le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises visées aux titres I et II du livre III de la partie législative du code du tourisme. « Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises d’être indemnisées pour une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. « L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation. « Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »…
- Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)