Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit la réalisation d’un rapport sur l’état du patrimoine culturel français par le Gouvernement dans un délai d’un an. Il modifie certaines dispositions fiscales et sociales pour favoriser la préservation du patrimoine, notamment par des exonérations et des délais d’instruction renforcés. Il introduit également des mesures visant à sensibiliser les élèves à la richesse et à la sauvegarde du patrimoine culturel français dans l’enseignement moral et civique. Enfin, il prévoit une compensation financière pour compenser les pertes de recettes liées aux mesures d’exonération.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France possède une offre culturelle exceptionnelle et chaque année, le succès des Journées européennes du patrimoine témoigne de notre engouement collectif pour les monuments nationaux emblématiques. Témoins de l’Histoire de France qui permettent de comprendre le présent, nous ne pouvons qu’être sensibles à ces monuments, à leur dimension culturelle et mémorielle, mais aussi au rôle essentiel qu’ils occupent pour notre identité nationale et locale. La richesse du patrimoine français c’est plus de 45 000 monuments historiques dont 15 000 monuments religieux, près de 100 monuments gérés par le centre des monuments nationaux, 186 villes et pays d’art et d’histoire, 212 maisons des illustres, des services d’archives et plus de 800 sites patrimoniaux remarquables, 42 sites inscrits au patrimoine mondial par l’UNESCO, 3 400 parcs et jardins protégés… Mais le patrimoine français est plus vaste encore que les seuls monuments classés et protégés. Notre patrimoine culturel, c’est aussi : le patrimoine rural avec les maisons typiques de nos campagnes, les moulins, les fontaines, les lavoirs, les pigeonniers et les phares, le patrimoine religieux, avec les églises et les chapelles de nos villages, le patrimoine industriel, avec d’anciennes usines emblématiques… Ces « trésors des humbles », pour reprendre l’expression de l’écrivain Maurice Maeterlinck, sont l’âme de nos régions. Ils témoignent d’un art de vivre à la française et d’une architecture locale. Fruits de…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif de l’état du patrimoine culturel français. À cet égard, ce rapport établit un diagnostic complet du patrimoine rural, du patrimoine religieux, et du patrimoine industriel de nos territoires, quelle que soit la taille de l’édifice et que celui-ci soit inscrit ou non au patrimoine historique ou au patrimoine mondial de l’édifice. À l’issue de cette étude approfondie, le rapport esquisse des solutions pour permettre la sauvegarde de ce patrimoine et formule des propositions pour permettre durablement le maintien d’un bon état de conservation de ces édifices, afin de leur assurer un meilleur avenir, garantir leur sécurité ainsi que celle des personnes qui les fréquentent, pour enfin le valoriser. Ce rapport présente également des pistes de soutien de l’État aux collectivités territoriales qui protègent le patrimoine, et étudie la possibilité d’augmenter la contribution de l’État au fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources.…
- Article 2 Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la Française des jeux ne sont pas soumis : 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 2° À la contribution prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Au prélèvement prévu par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ; 4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code.…
- Article 3 Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »…
- Article 4 Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ».
- Article 5 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
- Article 6 Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires, ou lorsque cette limite est dépassée, 10 000 €, et sans pouvoir dépasser 30 millions d’euros, sauf lorsque l’organisme bénéficiaire est l’un de ceux mentionnés au b du présent 1, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % lorsqu’ils sont effectués au profit : »…
- Article 7 L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont sensibilisés à la richesse du patrimoine culturel français et sa nécessaire sauvegarde. Une information sur le patrimoine matériel de proximité est délivrée. Les élèves sont incités à participer à un projet bénévole de restauration de patrimoine local au sein d’une association ou à travers des initiatives des collectivités territoriales. »…
- Article 8 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution relative au remboursement de la dette sociale pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive de l’exonération de prélèvement pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)