Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la prise en charge et la prévention de l’endométriose. Il modifie le code de la santé publique pour inclure une consultation spécifique dans les obligations de dépistage. Il prévoit également une prise en charge totale par les régimes d’assurance maladie et maternité des traitements concernés. Un module de sensibilisation à l’endométriose est intégré dans les programmes scolaires. La loi entre en vigueur en 2023, avec une compensation financière prévue pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui touche plus d’une femme sur dix dans notre pays, et qui concerne potentiellement, toutes les femmes réglées. Pourtant, des professionnels de la médecine au grand public, cette affection souffre encore d’un trop grand manque de reconnaissance, alors même que ces conséquences sont désastreuses pour de nombreuses familles. Silencieuse, cette maladie se traduit par le développement d’un tissu semblable à l’endomètre en dehors de la cavité utérine. A chaque cycle menstruel, ces cellules réagissent aux hormones et se mettent à saigner entrainant de vives douleurs qui peuvent se révéler particulièrement invalidantes. De plus, le développement de certaine s formes graves de l’endométriose peuvent aussi gravement menacer la fertilité des femmes. A l’évidence, cette maladie mal connue qui se développe à des âges et en des lieux multiples, rend son diagnostic d’autant plus complexe. En effet, il n’existe toujours pas de techniques permettant de dépister cette maladie de façon générale. De l’échographie pelvienne à l’IRM, il reste difficile de détecter une endométriose sans actions invasives, et bien souvent, la chirurgie reste le seul traitement permettant l’élimination des lésions associées à cette maladie. De plus, le diagnostic tardif de cette maladie intervenant avec en moyenne avec sept années de retard, révèle bien sou vent des dégâts importants qui peuvent s’étendre à tous les organes urinaires, diaph…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre III du livre IER de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132-1, après le mot : « obligatoirement » sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132-2-2 et ». 2° Après l’article L. 2132-2-1, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit. « L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de l a réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé. « Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée pa r un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose. « Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-12-2 du code de la sécurité sociale. « La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »…
- Article 2 Au chapitre II du titre VI du livre I ER du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162-1-12-1, il est inséré un article L. 162-1-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-12-2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, le s traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endomé triose, les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique, ainsi que, lorsqu’ils sont réalisés dans les douze mois suivant ces examens de prévention, les actes nécessaires au diagnostic de l’endométriose et à son traitement. Les bénéficiaires de ces actes et traitements sont dispensées de l’avance des frais. »…
- Article 3 Après le 12° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans l e cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant, les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »…
- Article 4 L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° La couverture des frais relatifs aux consultations et aux examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »…
- Article 5 Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un module de sensibilisation à la prévention de l’endométriose. »
- Article 6 La présente de loi entre en vigueur au 1er janvier 2023.
- Article 7 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)