Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence. Il modifie le code général des impôts pour ajouter ces véhicules à la liste des catégories exemptées du « malus écologique ». Cette mesure s’applique spécifiquement aux véhicules des services d’incendie et de secours utilisés lors des opérations d’urgence. Elle vise à reconnaître l’importance particulière de ces véhicules dans les situations d’urgence, tout en maintenant le principe de taxation pour les véhicules les plus polluants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi de finances pour 2021 a prévu un « malus écotaxe » plus sévère que le précédent avec un nouveau barème s’appliquant depuis le 1er janvier dernier. Les critères sont les suivants : le malus démarre dès 133 g/km de CO 2 (contre 138 précédemment) avec une taxe de 50 €, puis 75 € pour 134 g, et ainsi de suite, jusqu'à 30 000 euros (contre 20 000) pour des rejets supérieurs à 218 g/km. Un barème encore plus sévère est prévu dans les deux années suivantes, avec un abaissement de ce seuil à 128 g/km en 2022 puis 123 en 2023. La facture s'alourdit ainsi considérablement pour l es acquéreurs de certains véhicules moins écologiques. Rappelons que cette taxe est payée lors de l'établi ssement de la carte grise. S’il ne s’agit absolument pas de remettre en cause le principe d’une taxe pour les véhicules les plus polluants, il convient, en revanche, de faire preuve de nuance selon les cas et leur degré d’urgence. Le code général des impôts reconnait d’ailleurs ce principe en exonérant de la liste du « malus écologique » certains types de véhicules, notamment ceux utilisés pour le transport des personnes handicapées, compte-tenu du matériel qui doit souvent se trouver à bord. Nous n e pouvons que nous en féliciter. En revanche, certains véhicules d’intervention d’ur gence ne sont pas exonérés. Les véhicules des services d'incendie et de secours, qu'ils soient départementaux, territoriaux ou communaux, sont ainsi largement impactés par ce malus puisqu’ils nécessi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les véhicules des services d’incendie et de secours utilisés pour les opérations d’urgence et de sauvetage. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)