Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer les droits de succession et les droits de donations. Il augmente les abattements autorisés pour les donations entre parents et enfants, ainsi que ceux entre grands-parents et petits-enfants. Il modifie également les taux de taxation applicables aux successions, en réduisant progressivement le taux à mesure que la valeur de la part héritée augmente. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur la valeur ajoutée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions d e dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros e n t re grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession. Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’ent reprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas un e transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d ’ a u t re s termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre le…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le C du VIde la section II du chapitre premier du titre I V de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 € 20 Au-delà de 5 000 000 € 30 » ; b) Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 € 20 Au-delà de 5 000 000 € 30 » ; c) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour établir les fractions de parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, il est réparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritier ou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur la valeur nette totale des biens transmis. » d) Au neuvième alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de succession » ; e) Après le dixième alinéa, il est inséré u n alinéa ainsi rédigé : « Il est appliqué aux donations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarif unique de 20 %. » 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « un abattement de 100 00 0 € » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au huitième alinéa de l’article 777, » ; b) Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionnée au I ».…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
- Article 3 Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)