Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exclure des taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela vise à éviter une double taxation sur ces produits énergétiques. Une compensation financière est prévue pour l’État, sous forme d’une taxe additionnelle créée dans le code général des impôts. Le texte vise à alléger la charge fiscale pour les ménages, en particulier les plus modestes, concernés par l’achat de ces carburants ou de ce type de combustible.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En matière de taxe, le moins vaut mieux que le trop. Ainsi, l’acronyme TVA sonne comme une métaphore qui dit tout de la politique fiscale en vigueur dans notre pays dont le maître mot pourrait être : ajouter, toujours et encore et qui porte toute la complexité de notre législation fiscale. La particularité, hélas bien française, de cette taxe auquel l’essentiel des biens est assujetti, réside dans sa base d’impositi on extrêmement large : impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature. À titre d’exemple, à chaque passage à la pompe, sur chaque litre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés par nos compatriotes en TVA sur les taxes applicables à l’essence, le diesel et le fioul (ancienne taxe intérieure de consommation des produits énergétiques - TICPE), soit davantage que sur l’essence elle-même. Il en est de même à chaque remplissage de cuve de fioul, et sur une facture moyenne de chauffage, cette véritable « dou ble-peine fiscale » s’élève à 62 euros par an pour les ménages utilisant cette énergie pour se chauffer. Les ménages les plus modestes et les retraités sont évidemment les grands perdants de cette politique. Nombre d’entre eux réduisent leur déplacement ou leur consommation liée au chauffage et ils sont près de 10 % à rencontrer des difficultés pour régler leur facture d’énergie. Aussi, afin de pallier une situation inacceptable et de rendre la fiscalité plus équitable, j’ai déposé une proposition de loi ainsi que des amend…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter – La fraction de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons est exclue de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)