Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte porte de vingt-neuf à trente-cinq ans la limite d'âge pour entrer en apprentissage. Ce relèvement vaut pour les deux dispositions du code du travail qui fixent cette limite, et un décret en Conseil d'État précise dans chaque cas les conditions d'application. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés par le code général des impôts, et celle pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nombre de jeunes, dans notre pays opèrent le choix de l’apprentissage, formation qui permet de s’insérer plus facilement e t durablement sur le marché du travail. L’année 2021, avec près de 720 000 contrats signés, constitue une année record et confirme l’intérêt des jeunes Français pour ces filières courtes de formation professionnelle qui présentent une grande chance d’embauche à la clé. Aujourd’hui, le législateur doit porter l’ambition de poursuivre cette dynamique et d’élargir les possibilités pour les je unes adultes de s’engager dans ces filières professionnalisantes. Or, si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a voulu libéraliser l’apprentissage, les conditions d’âge d’entrée dans ces filières de formation demeurent par trop restrictives et ne permettent pas à ceux qui le souhaitent de pouvoir envisager un nouveau projet de vie professionnelle, en choisissant l’apprentissage au-delà de l’âge de trente ans. Cette limite d’âge est d’autant plus pénalisante, que comme le souligne une récente enquête réalisée par Centre Inffo, association sous tutelle du ministère du travail, 20 % des actifs souhaitent s’engager aujourd’hui dans un « processus de reconversion professionnelle ». Aussi, il est impératif de répondre à cette attente de reconversion et de relever la limite d’âge à trente-cinq ans pour entrer en apprentissage. Cette mesure est à même d’améliorer le taux d’inser tion des apprentis au sein de nos entr…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, le mot : « vingt-neuf » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
- Article 2 I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222-2 du code du travail, le mot : « vingt-neuf » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)