Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il modifie le code de l’éducation pour préciser que ces accompagnants, recrutés par contrat à durée déterminée, relèvent du ministère de l’Éducation nationale. Il introduit également une disposition relative à la prise en compte des spécificités de leur travail dans la répartition des heures d’accompagnement. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser la charge de l’État et des collectivités territoriales liée à l’emploi de ces accompagnants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la rentrée scolaire 2021, le ministère de l’Éduca tion nationale recensait plus de 400.000 élèves en situation de handicap, soit une augmentation de 19 % en cinq ans et une multiplication par quatre depuis 2006, date à laquelle on dénombrait 100 000 élèves en situation de handicap. Il est impératif de tout mettre en œuvre pour faciliter le parcours scolaire de ces élèves. Il nous incombe, au titre d’une obligation morale et éthique, de leur donner à chacun la possibilité et la chance de construire leur vie et leur avenir. La loi du 11 février 2005 s’était fixée pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. » Prenant acte de la forte augmentation des élèves en situation de handicap dans le système éducatif public, la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de confiance » consacre intégralement son chapitre IV à l’école inclusive et notamment aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour lesquels elle amorce une amélioration de leur situation. Au regard de l’inclusion scolaire, les accompagnant s des élèves en situation de handicap sont la cheville ouvrière de l’Éducation nationale. Ils offrent à tous les enfants sans distinction, la possibilité de poursuivre un cursus scolaire au sein d’un…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « recrutés par contrat à durée déterminée » ; b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils relèvent du ministère de l’Éducation nationale. » 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par contrat à durée indéterminée forment un corps class é dans la catégorie C prévue à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils relèvent du ministère de l’Éducation nationale. »…
- Article 2 Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée par les accompagnants d’élèves en situation de handicap est affectée d’un coefficient de pondération de 1,25. »…
- Article 3 Le cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux phrase s ainsi rédigées : « La formation est obligatoire pour chaque accompagnant des élèves en situation de handicap. Elle est mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap, dès le début des missions d’accompagnement des accompagnants des élèves en situation de handicap afin de les former aux spécificités des handicaps accompagnés. » 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)