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visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Thibault BazinLR · avec 31 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie la règle concernant la participation des parlementaires à la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Actuellement, dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs peuvent siéger à cette commission. Le texte supprime cette limite, permettant à tous les parlementaires d’un département de participer à la commission. Cette modification vise à assurer une représentation plus équitable des élus au sein de cette instance. La réforme s'applique à partir de la première occurrence du mot « département » dans l’article concerné.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 août 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0195
Dossier législatif : DLR5L16N46062

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipe ment des territoires ruraux (DETR) est limitée. Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires o u plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui s ont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Lors de précédents débats, cette restriction a déjà été contestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés et rejetés. Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique). Les nominations viennent d’intervenir montrant bien les limites de cette désignation. Tout d’abord, ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. Il est difficilement acceptable pour un député qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription. Des parlementaires ayant le plus grand nombre de communes du département peuvent en être exclus alors qu’ils ont une connaissance utile du territoire. La présence de tous les parlementaires se justifie d’autant plus qu’une redéfinition des missions des députés vient d’être opérée du fait de : - la loi sur le non…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin