Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles permettant aux retraités de cumuler leur activité professionnelle avec leur pension de retraite. Il supprime le plafond sur le revenu complémentaire tiré de cette activité, en modifiant les seuils de salaire applicables. Il élimine également certaines conditions liées à l’âge pour l’embauche de retraités. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compense rune baisse de pouvoir d’achat, alors que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l’ensemble de notre société, puisqu’il contribue à maintenir dans l’emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d’activité de leurs compétences et de leur expertise. Pourtant, selon une enquête Emploi de l’Insee réalisée en 2018, moins de 4 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France exercent une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. La moindre attractivité du dispositif de cumul emploi- retraite s’explique en partie par le fait que les cotisations consenties par le retraité sont nombreuses et parfois totalement injustifiées, comme les cotisations chômage payées par l’employeur pour les retraités n ’ayant pas atteint l’âge de 65 ans. A l’heure où de très nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et où le niveau de vie de s retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d’orien…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code d e la sécurité sociale, les mots « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du »
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 5422-13 du code d u travail, après le mot « salarié, » sont insérés les mots « à l’except ion des personnes retraitées, sans condition d’âge, »
- Article 3 L’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : a) Les mots : « d’activité » sont remplacés par les mots : « d’une activité professionnelle » ; b) À la fin les mots : « n’ouvre droit à aucun avant age de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire » sont remplacés par les mots et la phrase : « ouvre droit à une seconde liquidation prenant en compte les nouveaux droits à pension acquis grâce à cette activité. Ce dispositif ne peut être utilisé une fois, au bout de cinq années minimum passées à la retraite. » 2° Le second alinéa est supprimé…
- Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)