monparlement.fr monparlement.fr

Exonération des droits d'auteur des communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Stéphane ViryLR · avec 28 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Exonération droits d'auteur

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’exonérer les communes de moins de 2 000 habitants de la redevance liée aux droits d’auteur, à deux reprises par an, lors de manifestations gratuites organisées pour l’animation territoriale. Cette exonération s’applique uniquement si l’événement est gratuit pour le public. Elle vise à faciliter l’organisation de manifestations culturelles ou sociales par les élus locaux dans les petites communes. La mesure s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant un article du code de la propriété intellectuelle. Elle ne modifie pas les conditions d’accès à la musique ou les droits des auteurs, mais adapte les règles applicables aux communes rurales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0883
Dossier législatif : DLR5L16N47221

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux d ans le but d’animer la vie des villages. Le territoire communal devient alors le lien entre les différentes populations y résidant, puisque ces dernières se rencontrent et partagent des moments sur la seule base de leur appartenance locale commune. La commune redevient le foyer de liens sociaux. En créant du lien social, ces évènements permettent de lutter contre la fracture territoriale. Nous savons que le fait de retrouver de la convivialité, d’encourager les rencontres entre habitants et de nouer des liens entre voisins d’une même commune, facilitent le vivre ensemble et sont des objectifs essentiels. Les communes rurales ont donc besoin de temps forts dans la vie locale. Lors de ces manifestations (bal du 14 juillet, rencontres entre voisins…), qui se résument parfois à un ou deux évènements par an pour les communes les moins peuplées, le maire doit demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique. Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation. Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. Il est à noter que l’Association des maires de France (AMF) avait…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le second alinéa de l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, les communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d’une exonération totale de redevance, à raison de deux fois par an, si l’évènement organisé est gratuit. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin