Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire la déclaration des infestations par les punaises de lit par certains professionnels. Il introduit également une disposition dans le code de tourisme relative à l'activité de mise à disposition de plateformes en ligne, et il permet aux maires de définir des règles concernant la collecte et le traitement des déchets infestés. Ces mesures visent à renforcer la lutte contre la prolifération des punaises de lit.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pourtant disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est réapparue dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. Cette recrudescence, si elle n’est pas quantifiée, faute de dispositif d’observation, s’explique par l’évolution de nos modes de vie de plus en plus nomades, par nos modes de consommation et par l’augmentation de la résistance de ces nuisibles aux traitements administrés. Encore taboue et sujet de honte, l’infestation par les punaises de lit est encore trop souvent associée, dans la pensée collective, à la pauvreté, à la vétusté ou au manque d’hygiène. Mais il n’en est rien ; le phénomène d’infestation par des punaises de lit touche l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, et tous les lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires ou encore les établissements recevant du public. Il n’existe pas d’égalité face au traitement extrêmement coûteux de ces nuisibles : quel parlementaire n’a pas déjà rencontré, dans sa circonscription, des citoyens désemparés qui faisaient état de leur difficulté, en premier lieu financière, à endiguer les foyers de diffusion dans l’habitat collectif ? Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 2 du chapitre unique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Obligation de déclaration des infestations par les professionnels « Art. L. 511-18-1. – Le directeur de l’établissement, du service ou, à défaut, le responsable de la structure mandaté par le propriétaire d’un logement, son occupant, le conseil syndical d’un édifice en copropriété ou le maire transmet à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant toute infestation d’insectes nuisibles susceptibles de mettre en péril la salubrité des lieux. « La transmission est effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par décret et garantit la préservation des données personnelles du propriétaire, des occupants ou du personnel concerné. » II. – La non-notification d’une infestation d’insectes nuisibles est punie d’une contravention de 5ème classe et de 1 500 euros d’amende. »…
- Article 2 Après l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 324-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 324-1-2. – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme soumis à l’article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en place une procédure de signalement des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, des infestations d’espèces nuisibles et parasites et de tout autre élément constitutif de la décence du bien et en assure la transmission aux autorités publiques. »…
- Article 3 Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-16-1. – I. – Le maire peut définir des règles relatives à la collecte et au traitement de déchets infestés de punaises de lit. « II. – Tout manquement à un arrêté du maire relatif à la collecte de déchets mentionnés au I peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 €. » PROPOSITION DE LOI…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (166)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)