Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur l'application des mesures du Comité interministériel de la mer. Ce rapport doit détailler les actions publiques maritimes réalisées, en cours et prévues. Il vise à suivre l'efficacité des politiques publiques dans le domaine maritime et à évaluer leur impact. Le document doit permettre aux parlementaires d'informer le public et de superviser la mise en œuvre des politiques maritimes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 2025 est placée sous le signe de « l’Année de la Mer », avec en point d’orgue la Conférence des Nations unies sur l’océan, en juin à Nice, coorganisée par la France et le Costa Rica. C’est l’occasion de montrer l’intérêt de la représentation nationale pour les défis et les enjeux maritimes. Aussi, cette proposition de loi entend débattre sur les mesures retenues chaque année par le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) présidé par le Premier ministre. CIMer après CIMer le cap n’a pas varié. Il est sans équivoque : « L’ambition maritime de la France doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle ». Le Président de la République, dès 2019, déclarait : « Le XXIe siècle sera maritime. C’est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir ». La mondialisation prend essentiellement la forme d’une « maritimisation », ne serait-ce que parce que 90 % des échanges se font par voie maritime. Les océans recèlent par ailleurs des potentiels, des richesses, et des ressources incommensurables. À l’impératif de développement viennent ainsi s’ajouter celui de la connaissance et celui de la protection. Alors avec quels moyens, grâce à quelles mesures notre nation peut-elle répondre à nos ambitions maritimes ? Pour le savoir, nous devons nous tourner vers le CIMer. Rappelons que le CIMer a été institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995. Il est chargé de délibére…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir. Ce document permet aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)